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Jurisprudence
15 nov. 2018

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 15 novembre 2018, n°17-22.817

15 nov. 2018
  • id : CC-15112018-17_22817 Copier l'id
  • Cour d'appel de Bourges
    N° 16/01053

  • Cour de cassation
    N° 17-22.817

Thématique(s)

Résumé

L'appel formé contre le jugement du juge aux affaires familiales rendu sur un recours fondé sur l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles est jugé conformément aux dispositions régissant la procédure sans représentation obligatoire

Introduction
CIV. 2

JT

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 15 novembre 2018

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1397 F-P+B

Pourvoi n° C 17-22.817

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Agnés Y..., domiciliée [...],

2°/ Mme Olivia Y..., domiciliée [...],

3°/ M. Cyril Y..., domicilié [...],

4°/ Mme Victoria Y..., domiciliée [...],

5°/ Mme Sarah Z..., domiciliée [...],

6°/ M. Jean-Baptiste A..., domicilié chez Mme Sylvie B...[...],

7°/ Mme Sylvie B..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 8 juin 2017 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Laurent B..., domicilié [...],

2°/