Sont renvoyées à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes : - l'aide pour allégement des charges du handicap prévue par le § 35a du huitième livre du Sozialgesetzbuch (code social allemand) relève-t-elle du champ d'application matériel du règlement n° 883/2004 ? Dans l'affirmative : - l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, son complément ou à défaut la prestation de compensation du handicap, d'une part, et l'aide à l'intégration des enfants et adolescents handicapés prévue au § 35a du huitième livre du Sozialgesetzbuch (code social allemand), d'autre part, présentent-elles un caractère équivalent au sens de l'article 5, sous a) du règlement n° 883/2004, compte tenu de la finalité de l'article L. 351-4-1 du code français de la sécurité sociale tendant à la prise en compte des charges inhérentes à l'éducation d'un enfant présentant un handicap pour la détermination de la durée d'assurance ouvrant droit au service d'une pension de retraite ?
JT
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 29 novembre 2018
Renvoi devant la cour de
justice de l'Union européenne et sursis à statuer
Mme FLISE, président
Arrêt n° 1451 FS-P+B
Pourvoi n° M 17-20.226
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme Catherine Z..., domiciliée [...],
2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...], défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée