LG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 28 novembre 2018
Rejet
Mme X..., conseiller le plus ancien
faisant fonction de président
Arrêt n° 961 F-D
Pourvoi n° K 17-18.914
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. José Louis Y..., domicilié [...] ,
2°/ M. Charles Z..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 21 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige les opposant au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié pôle fiscal parisien 1, pôle juridictionnel judiciaire, [...] ,
défendeur à la cassation ;