LG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 28 novembre 2018
Cassation partielle
Mme X..., conseiller le plus ancien
faisant fonction de président
Arrêt n° 964 F-D
Pourvoi n° S 15-17.578
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société AJ construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 8 avril 2015 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant à M. Alain Y..., domicilié [...] ,
défendeur à la cassation ;
M. Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
La demanderesse au pourvoi principal et le demandeur au pourvoi incident invoquent, chacun, à l'appui de leur recours, un