LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Demande d'avis
n°U 18-70.009
Juridiction : le tribunal d'instance de Saint-Pierre (Réunion)
CL
Avis du 18 octobre 2018
n° 15013 P+B
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR DE CASSATION
Chambre sociale
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 12 juin 2018 par le tribunal d'instance de Saint-Pierre (Réunion), reçue le 24 juillet 2018, dans une instance opposant Mme X... à Pôle emploi Réunion, et ainsi libellée :
"Les juridictions de l'ordre judiciaire sont-elles compétentes pour statuer sur une opposition formée par un allocataire à l'encontre d'une contrainte émise, par le Pôle emploi aux fins d'obtenir, en application de l'article L. 5426-8-2 du Code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 08 août 2016, le remboursement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qu'il estime avoir indûment versée?"
Vu les