JT
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 11 octobre 2018
Cassation partielle sans renvoi
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 903 F-D
Pourvoi n° J 17-25.790
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ le syndicat des copropriétaires de la résidence de la mer, dont le siège est [...] , représenté par son syndic, la société Barassin immobilier, dont le siège est [...] ,
2°/ M. Raymond X..., domicilié [...] ,
3°/ M. Jean Y..., domicilié [...] ,
4°/ Mme Geneviève Z..., domiciliée [...] ,
5°/ Mme Brigitte A... épouse B...,
6°/ M. Armel B...,
domiciliés [...] ,
7°/ M. Olivier C..., domicilié [...] ,
8°/ Mme Christine D...,