CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 17 octobre 2018
Cassation partielle
Mme BATUT, président
Arrêt n° 974 F-D
Pourvoi n° W 17-22.282
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 30 mai 2017 par la cour d'appel de [...] chambre A), dans le litige l'opposant à Mme Marlène Y..., divorcée X..., domiciliée [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller