CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 3 octobre 2018
Cassation partielle
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 759 F-D
Pourvoi n° U 17-19.382
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Carmen X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 22 février 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire du Sud, société coopérative à capital variable, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en