CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 17 octobre 2018
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 973 F-D
Pourvoi n° C 17-18.746
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. X... Y..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Evelyne Z..., divorcée Y..., domiciliée [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller rapporteur,