Recherche

Imprimer
Télécharger
Jurisprudence
11 oct. 2018

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 11 octobre 2018, n°17-18.553

11 oct. 2018
  • id : CC-11102018-17_18553 Copier l'id
  • Cour d'appel de Versailles
    N° 16/00963

  • Cour de cassation
    N° 17-18.553

Introduction
CIV.3

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 11 octobre 2018

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 883 F-D

Pourvoi n° T 17-18.553

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Igalio, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Elevation Real Estate, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société La Tour immo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société King holding, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

4°/ à M.