L'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration et ne saurait, dès lors, constituer une voie de fait. En conséquence, les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour statuer sur une demande de retrait d'une canalisation d'eau potable traversant un terrain privé implantée par une personne publique ou son délégataire
FB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 11 octobre 2018
Cassation sans renvoi
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 907 FS-P+B+I
Pourvoi n° F 17-17.806
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Pascal X...,
2°/ Mme Sylvie Y..., épouse X...,
domiciliés [...],
contre l'arrêt rendu le 16 février 2017 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à la commune de Saint-Benin-des-Bois, représentée par son maire en exercice, domicilié [...],
2°/ au syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable des Amognes (Siaep), dont le siège est [...],
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent,