N° 2267
12 SEPTEMBRE 2018
CG10
RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le douze septembre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle boré, salve de bruneton et mégret et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 18 juin 2018, dans la procédure suivie du chef de transfert de capitaux sans déclaration, contre M. A... Z..., reçu le 22 juin 2018 à la Cour de cassation ;
Vu les observations