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Jurisprudence
13 sept. 2018

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 13 septembre 2018, n°17-22.498

13 sept. 2018
  • id : CC-13092018-17_22498 Copier l'id
  • Cour d'appel de Lyon
    N° 15/09509

  • Cour de cassation
    N° 17-22.498

Introduction
CIV. 3

IK

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 13 septembre 2018

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 837 F-D

Pourvoi n° F 17-22.498

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Georges X...,

2°/ Mme Camille Y..., épouse X...,

tous deux domiciliés [...] ,

contre l'arrêt rendu le 6 juin 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant à la société Central autos, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;