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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 12 juillet 2018
Cassation
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 741 F-D
Pourvoi n° P 17-21.838
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Axa France IARD, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 24 avril 2017 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant à la communauté d'agglomération des Portes de l'Eure, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin,