CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 5 juillet 2018
Cassation partielle
Mme FLISE, président
Arrêt n° 967 F-D
Pourvoi n° A 17-21.458
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Garantie mutuelle des fonctionnaires assurances, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 27 février 2017 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme Catherine X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
2°/ au Syndicat des eaux Ance Arzon, dont le siège est [...] ,
3°/ à la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Le Syndicat des eaux Ance Arzon et la société