MF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 5 juillet 2018
Cassation partielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 676 F-D
Pourvoi n° Y 17-21.134
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société CTM promotion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 6 avril 2017 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...] ,
2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
3°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, dont le siège est [...] ,
4°/ à la