LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 5 juillet 2018
Cassation partielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 675 F-D
Pourvoi n° E 17-20.105
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] , représenté par son syndic, le Cabinet Dolleans, dont le siège est [...] ,
2°/ la société H... KKK... , société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
3°/ la société H... LLL... , société civile immobilière,
4°/ la société H... MMM... , société civile immobilière,
ayant toutes deux leur siège [...] ,
5°/ Mme Nadia NNN... , épouse X...,
6°/ M. Raymond X...,
tous deux domiciliés