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Jurisprudence
12 juil. 2018

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 12 juillet 2018, n°17-19.371

12 juil. 2018
  • id : CC-12072018-17_19371 Copier l'id
Introduction
CIV.3

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 12 juillet 2018

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 744 F-D

Pourvoi n° H 17-19.371

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. X... Y...,

2°/ Mme Marie-Andrée Y...,

domiciliés [...] ,

contre l'arrêt rendu le 3 avril 2017 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige les opposant à la société Cheminées Hervé Gehin, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur