COUR DE CASSATION
LM
______________________
QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________
Audience publique du 20 juin 2018
NON-LIEU A RENVOI
Mme BATUT, président
Arrêt n° 768 F-P+B
Affaire n° U 18-40.017
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'ordonnance rendue le 6 avril 2018 par le tribunal de grande instance de Paris, transmettant à la Cour de cassation les questions prioritaires de constitutionnalité, reçues le 9 avril 2018, dans l'instance mettant en cause :
D'une part,
M. A... Z..., domicilié [...],
D'autre part,
le préfet de police, domicilié [...] ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en