COUR DE CASSATION
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Audience publique du 21 juin 2018
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 606 F-D
Pourvoi n° P 17-17.928
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Résidences Franco-Suisse, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 13 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Bernard X..., domicilié [...] ,
2°/ à la société Socotec France, dont le siège est [...] , nouvelle dénomination de la société Socotec,
3°/ à la société Bureau sols consultants, dont le siège est [...] ,
4°/ à la société Mutuelle du Mans IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
5°/ à