N° 1447
ND
27 JUIN 2018
REJET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
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La société Parisac,
M. Christophe X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 7 octobre 2016, qui, pour contrefaçon et importation de marchandises prohibées, a condamné la première à 50 000 euros d'amende, le second à huit mois d'emprisonnement avec sursis, et les deux à la confiscation des biens saisis et des scellés, et à payer solidairement à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières la somme de 400 000 euros à titre d'amende douanière ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique