Il résulte de l'article R. 3211-21 du code de la santé publique que le principe de la contradiction est assuré lors de l'audience par le magistrat, lequel entend les parties qui le demandent, donne connaissance des observations écrites aux parties présentes à l'audience et, le cas échéant, peut ordonner la comparution des parties. Lorsque les parties ont été valablement convoquées, les moyens présentés à l'audience sont recevables
MF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 24 mai 2018
Cassation sans renvoi
Mme BATUT, président
Arrêt n° 540 FS-P+B
Pourvoi n° Q 17-21.057
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme X....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 9 mai 2017.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ Mme Martine X..., domiciliée [...],
2°/ l'UDAF de Loire-Atlantique, dont le siège est [...], agissant en qualité de curateur de Mme X...,
contre l'ordonnance rendue le 5 décembre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, dans le litige les opposant :
1°/ au centre hospitalier de