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Jurisprudence
24 mai 2018

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 mai 2018, n°17-18.454

24 mai 2018
  • id : CC-24052018-17_18454 Copier l'id
Introduction
CIV. 2

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 24 mai 2018

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 722 F-D

Pourvoi n° K 17-18.454

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. X... Y..., domicilié [...] , 03200 Vichy,

contre l'arrêt rendu le 21 février 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à la société Swisslife prévoyance et santé, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 2018, où étaient présents : Mme Flise,