Viole l'article 1799-1 du code civil une cour d'appel qui, pour rejeter une demande de garantie de paiement formée par un entrepreneur contre un crédit-bailleur, retient que, le concours financier du crédit-bailleur étant constitutif d'opérations de crédit, le crédit-preneur a eu recours à un crédit spécifique, au sens de l'article 1799-1 du code civil, pour le financement de son projet alors que le crédit-bailleur, maître de l'ouvrage, qui n'a pas eu recours à un crédit spécifique pour financer les travaux, est tenu de fournir la garantie de paiement de l'article 1799-1 du code civil
MF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 3 mai 2018
Cassation partielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 425 FS-P+B+R+I
Pourvoi n° D 17-16.332
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Castel et Fromaget, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
contre l'arrêt rendu le 13 février 2017 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile, section commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Natiocrédibail, société anonyme, dont le siège est [...],
2°/ à la société JCB Aéro, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
3°/ à la société Sogefimur, société anonyme, dont le siège est [...],
4°/ à la société Cicobail,