CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 17 mai 2018
Cassation
Mme FLISE, président
Arrêt n° 681 F-D
Pourvoi n° F 17-15.046
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ Mme Laure X..., épouse Y...,
2°/ M. Rémy Y...,
tous deux domiciliés [...] ,
contre le jugement rendu le 30 juin 2016 par le juge du tribunal d'instance de Rennes (surendettement), dans le litige les opposant :
1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société Astria foncier, dont le siège est [...] ,
3°/ à la société Banque française mutualiste, société anonyme, dont le siège est [...] ,
4°/