L'avocat, prestataire de services, relève des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, selon lequel tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard d'un créancier, prestataire de services, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à la somme de quarante euros par l'article D. 441-5 de ce code. Il entre dans les pouvoirs du premier président, saisi d'une demande de fixation du montant des honoraires d'un avocat, de statuer sur les intérêts moratoires produits par la créance de celui-ci
CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 3 mai 2018
Cassation partielle
M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 575 F-P+B
Pourvoi n° Q 17-11.926
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis Y..., domicilié [...] ,
contre l'ordonnance rendue le 6 décembre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Colmar, dans le litige l'opposant à la société Mesa industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]