CGA
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 24 mai 2018
Cassation partielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 477 FS-D
Pourvoi n° X 17-11.427
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Jacky X...,
2°/ Mme Maryse Y..., épouse X...,
tous deux domiciliés [...] ,
contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre ), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Michel Cavelier et fils, société a responsabilité limitée, dont le siège est [...] , aux droits laquelle vient M. Philippe Z... en qualité de mandataire liquidateur,
2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
3°/