CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 16 mai 2018
Cassation partielle
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 496 FS-D
Pourvoi n° P 16-20.040
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Coty France - division prestige, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 29 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Brandalley France, société anonyme, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
La société Brandalley France a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de