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Jurisprudence
17 mai 2018

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 17 mai 2018, n°16-12.464

17 mai 2018
  • id : CC-17052018-16_12464 Copier l'id
Introduction
CIV.3

MF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 17 mai 2018

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 463 F-D

Pourvoi n° D 16-12.464

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Gilbert X...,

2°/ Mme Régine Y..., épouse X...,

tous deux domiciliés [...] ,

contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des baux ruraux), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme Jacqueline Z..., épouse A..., domiciliée [...] ,

2°/ à M. Jean-Paul A..., domicilié [...] ,

3°/ à Mme Sylviane A..., épouse B..., domiciliée [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi,