MF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 11 avril 2018
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 435 F-D
Pourvoi n° A 17-15.294
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Silvio X..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à la commune de la Mure, représentée par son maire en exercice, domicilié en