MF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 11 avril 2018
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 437 F-D
Pourvoi n° N 17-12.752
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Guillaume X...,
2°/ M. Sébastien X...,
domiciliés tous deux [...] ,
contre l'arrêt rendu le 5 juillet