CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 11 avril 2018
Cassation partielle
M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 596 F-D
Pourvoi n° X 16-27.891
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Charpenet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]