LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 mars 2018
Cassation partielle sans renvoi
Mme BATUT, président
Arrêt n° 304 F-D
Pourvoi n° X 17-50.021
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, [...] ,
contre l'arrêt rendu le 6 mars 2017, rectifié par l'arrêt rendu le 27 mars 2017, par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Christian X...,
2°/ à Mme Martine Y... , épouse X...,
domiciliés tous deux [...]