LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 28 mars 2018
Cassation partielle sans renvoi
Mme BATUT, président
Arrêt n° 364 F-D
Pourvoi n° E 17-18.127
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. X....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 24 août 2017.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Isabelle Y..., domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), dans le litige l'opposant à M. Joël X...,