FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 21 mars 2018
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 321 F-D
Pourvoi n° Q 16-26.320
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. X....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 10 octobre 2016.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2015 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige