JT
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 21 mars 2018
Rejet
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 258 F-D
Pourvoi n° T 16-25.035
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant :
1°/ au directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais, domicilié [...] ,