CM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 28 mars 2018
Cassation
M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 282 F-D
Pourvoi n° D 16-23.665
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Caisse de Crédit mutuel de Nice avenue, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant à la société Bécheret, Thierry, Sénéchal, Gorrias