MF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 mars 2018
Rejet
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 237 F-D
Pourvoi n° Q 16-20.524
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Manuel Francisco B... C..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 25 avril 2016 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Jean-Pierre X..., domicilié [...]