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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 mars 2018
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 228 F-D
Pourvoi n° G 14-15.864
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Patrick X..., domicilié [...] ,
2°/ la société X... J... , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 27