CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 7 février 2018
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 173 F-D
Pourvoi n° R 17-18.298
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Alfonso X...,
2°/ Mme Berta A... , épouse X...,
tous deux domiciliés [...] ,
contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre), dans le litige les opposant à Mme Sandra B..., domiciliée [...]