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Jurisprudence
14 févr. 2018

Cour de cassation, Première chambre civile, 14 février 2018, n°16-29.121

14 févr. 2018
  • id : CC-14022018-16_29121 Copier l'id
Introduction
CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 14 février 2018

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 201 F-D

Pourvoi n° J 16-29.121

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Compagnie financière de Bourbon, société anonyme, dont le siège est [...]                                 ,

contre l'arrêt n° RG : 14/01766 rendu le 30 août 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TI), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. X... Y... Z...,

2°/ à Mme Anissa A..., épouse Y... Z...,

domiciliés [...]