CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 février 2018
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 199 F-D
Pourvoi n° H 16-29.119
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Compagnie financière de Bourbon, société anonyme, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt n° RG : 14/01771 rendu le 30 août 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TI), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Philippe X...,
2°/ à Mme Isabelle Y..., épouse X...,
domiciliés [...]