MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 28 février 2018
Cassation partielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 177 F-D
Pourvoi n° U 16-27.244
F 16-27.531 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
I - Statuant sur le pourvoi n° U 16-27.244 formé par :
1°/ la société La Pinède du Griffon, société civile immobilière,
2°/ la société Corim, société à responsabilité limitée,
ayant toutes deux leur siège [...]