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Jurisprudence
15 févr. 2018

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 15 février 2018, n°16-26.058

15 févr. 2018
  • id : CC-15022018-16_26058 Copier l'id
Introduction
CIV.3

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 15 février 2018

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 146 F-D

Pourvoi n° E 16-26.058

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société AAD (Aménagement-agencement-d'espace), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                   ,

contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Murdoch, société civile immobilière, dont le siège est [...]