CGA
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 15 février 2018
Cassation partielle sans renvoi
Mme FLISE, président
Arrêt n° 182 F-D
Pourvoi n° W 16-20.875
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. X....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 16 mars 2016.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Cobatec Île-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]