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Jurisprudence
15 févr. 2018

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 15 février 2018, n°16-13.216

15 févr. 2018
  • id : CC-15022018-16_13216 Copier l'id
Introduction
CIV.3

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 15 février 2018

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 167 F-D

Pourvoi n° W 16-13.216

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Hold-Invest, dont le siège est [...]                                                           (Mayotte),

2°/ la société Ingénierie béton système, dont le siège est [...]