CM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 24 janvier 2018
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 104 F-D
Pourvoi n° J 17-11.277
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Hamdi X..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2016 par la cour d'appel de Colmar (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme Sabine Y..., domiciliée [...]