CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 18 janvier 2018
Irrecevabilité et cassation partielle
M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 33 F-D
Pourvois n° V 16-29.062
B 17-10.189 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois n° V 16-29.062 et B 17-10.189 formés par :
1°/ M. Bernard Y..., domicilié [...] ,
2°/ la SCI Mane Golern, société civile immobilière, dont le siège est [...]