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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 31 janvier 2018
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 132 F-D
Pourvoi n° W 16-22.945
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Jean X...,
2°/ Mme Elisabeth Y..., épouse X...,
domiciliés [...] ,
contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige les opposant à la caisse de Crédit mutuel boucles de Seine Ouest parisien, dont le siège est [...]