COUR DE CASSATION
CH.B
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QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
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Audience publique du 7 décembre 2017
NON-LIEU A RENVOI
M. CHAUVIN , président
Arrêt n° 1359 FS-P+B
Affaire n° Q 17-40.055
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'arrêt rendu le 12 septembre 2017 par la cour d'appel d'Amiens, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 13 septembre 2017 ;
Dans l'instance mettant en cause :
D'une part,
- Mme Anne-Marie Paule Y..., domiciliée [...],
D'autre part,
- 1°/ M. Patrick Z..., domicilié [...],
- 2°/ M. Bernard Z..., domicilié [...],
Vu la